Juriste Foncier H/F - Etablissement Public Foncier de Haute sa

Vos missions principales pour ce CDD de 6 MOIS
1. Piloter l'ensemble des actes de cessions de l'EPF 74 en lien avec les différents services de l'EPF 74 : préparations des délibérations, calcul de TVA, lien avec les notaires, avec les collectivités, compilation et contrôle de l'ensemble des pièces nécessaires, relecture et corrections des actes.
2. Conseiller et sécuriser les collectivités membres pour leurs demandes en notamment matière de :
- Actes de disposition et d'administration des biens des personnes publiques
- Procédures exceptionnelles d'acquisition et cession de domanialités : biens vacants et sans maître, en étant d'abandon manifeste, régularisation de voirie, etc..
3. Effectuer une veille juridique et partager les évolutions réglementaires, notamment en lien avec la Newsletter mensuelle du Pôle Juridique.

- Formation Diplômé en droit immobilier et/ou notarial ou compétences similaires
- Expérience indispensable et connaissances en fiscalité immobilière obligatoire
- Rigueur, réactivité, excellent rédactionnel, sens du service, esprit d'équipe, curiosité

Experience: 3 An(s)

Compétences: Droit public,Appliquer un cadre juridique ou réglementaire,Apporter des conseils sur des procédures de résolution de litiges

Qualification: Agent de maîtrise

Secteur d'activité: Administration publique (tutelle) des activités économiques

• Veille juridique
• Droit immobilier
• Droit fiscal